Traduction de courtoisie. La version espagnole de ces Conditions prévaudra en cas de divergence.
Le présent document régit les termes et Conditions Générales de Contractation (ci-après, les « Conditions » ou « CGC ») des services professionnels de conseil et de gestion en matière d'immigration offerts via le site web www.tramitacionex.com (ci-après, le « Site Web »).
Le Site Web appartient à M. Adrián Nicolás Marchal González, avocat en exercice du Barreau de Madrid (ICAM), numéro 105.803, ayant son cabinet professionnel au Calle de la Pintura 27, Aranjuez (28300, Espagne) et adresse électronique de contact legal@tramitacionex.com (ci-après, « TramitacionEx » ou « le Cabinet »).
L'acceptation électronique des présentes Conditions, en cochant la case prévue à cet effet dans l'espace client ou dans le formulaire de contractation, détermine le consentement exprès du Client à leur contenu et la formalisation de la relation contractuelle entre le Client et TramitacionEx. Les présentes Conditions sont mises à la disposition du Client préalablement à la contractation, peuvent être archivées et reproduites par celui-ci et restent accessibles en permanence sur le Site Web conformément à l'article 5 de la Loi espagnole 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales du Contrat.
1. Objet du contrat
1.1. TramitacionEx fournira au Client, sous la modalité de prestation de services, un conseil juridique et une gestion administrative en matière d'immigration en relation avec le service que le Client engage via le Site Web, parmi les suivants :
- Arraigo (social, professionnel et/ou familial) : étude et gestion de la demande d'autorisation de résidence pour circonstances exceptionnelles.
- Renouvellements : renouvellement d'autorisations de résidence et/ou de travail, avec suivi par étapes.
- Carte de Membre de Famille de Citoyen UE : préparation documentaire et gestion.
- Regroupement familial : demande d'autorisation de regroupement de membres directs de la famille, en justifiant les moyens économiques et le logement.
- Séjour pour études : demande initiale et prolongation de séjour pour études.
- Autorisation de résidence et de travail, salarié ou indépendant.
- Résidence comme membre de la famille d'un ressortissant espagnol.
- Résidence pour mineurs étrangers.
1.2. Le service précis engagé, ainsi que les actions spécifiques qu'il comprend, seront détaillés dans la fiche du service publiée sur le Site Web au moment de la contractation, que le Client déclare avoir lue et acceptée et qui est intégrée au contrat comme partie inséparable.
1.3. Nature de la prestation. Les services objet du présent contrat constituent une obligation de moyens et non de résultat. TramitacionEx s'engage à exercer son activité avec le maximum de diligence professionnelle, conformément au Statut Général du Barreau Espagnol (Décret Royal 135/2021) et au Code de Déontologie du Barreau Espagnol, mais ne peut garantir l'octroi de l'autorisation ni un résultat favorable, la décision finale relevant de l'Administration publique compétente.
1.4. Sont expressément exclus de l'objet du contrat, sauf engagement exprès en tant que service additionnel :
- La défense judiciaire du Client en cas d'éventuels recours contentieux-administratifs.
- L'obtention et/ou la légalisation de documents à l'étranger (apostilles, traductions assermentées, certificats consulaires).
- Le paiement de taxes administratives, frais notariaux ou registres et tout autre frais, débours ou impôt découlant du dossier.
- La comparution personnelle du Client lorsqu'elle est exigée par l'Administration (empreintes, entretiens, serments), qui ne peut être déléguée.
2. Processus de contractation électronique
2.1. Conditions du Client. Pour engager les services, le Client doit être majeur, avoir la capacité légale de contracter et fournir les données identificatives et de contact demandées.
2.2. Étapes. Le processus de contractation électronique comprend les phases suivantes, conformément à l'article 27 de la Loi espagnole 34/2002 (LSSI-CE) :
- Sélection du service sur le Site Web et consultation initiale.
- Inscription dans l'espace client et apport de la documentation requise.
- Affichage du prix applicable et des présentes Conditions.
- Acceptation expresse des Conditions et de la Politique de Confidentialité en cochant les cases prévues.
- Paiement intégral du prix via la passerelle de paiement habilitée sur le Site Web (clause 3).
- Confirmation électronique de la contractation, envoyée par e-mail à l'adresse fournie par le Client, accompagnée d'une copie des Conditions acceptées.
2.3. Langue. La langue de la contractation est l'espagnol. Les traductions en anglais, catalan et français disponibles sur le Site Web sont à titre informatif ; en cas de divergence, la version espagnole prévaudra.
2.4. Archivage. TramitacionEx archivera le document électronique du contrat conclu avec le Client et lui en fournira l'accès via l'espace client.
2.5. Correction d'erreurs. Avant de confirmer la contractation, le Client peut identifier et corriger les erreurs de saisie. Une fois la contractation confirmée, il peut signaler toute erreur via l'espace client ou par e-mail.
2.6. Identifiants de l'espace client. Le Client est responsable de la garde de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, ainsi que de toute activité réalisée avec ses identifiants. Il s'engage à notifier au Cabinet, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité. TramitacionEx ne sera pas responsable des dommages ou pertes résultant du manquement du Client à cette obligation.
3. Honoraires et modalités de paiement
3.1. Honoraires. Les honoraires applicables à chaque service sont fixes et publiés dans la fiche correspondante sur le Site Web au moment de la contractation. Le prix affiché inclut la TVA au taux légalement en vigueur, sauf indication contraire expresse.
3.2. Paiement intégral et anticipé. Le Client doit payer 100 % du prix du service via la passerelle de paiement avant tout début d'action professionnelle de la part du Cabinet. Le paiement intégral a la nature d'une condition suspensive : tant que TramitacionEx n'a pas confirmé la réception du paiement, la prestation des services ne sera pas considérée comme entamée.
3.3. Frais non inclus. Le prix publié n'inclut pas les éléments suivants, qui seront à la charge exclusive du Client et lui seront communiqués le cas échéant :
- Taxes administratives officielles d'immigration.
- Frais notariaux ou de registre.
- Traductions assermentées.
- Apostilles ou légalisation de documents étrangers.
- Tout impôt de quelque nature.
- Tout autre frais ou débours nécessaire à la gestion du dossier.
3.4. Facture. TramitacionEx émettra une facture pour les services rendus au nom du Client. Le Client s'engage à maintenir à jour ses données de facturation dans l'espace client.
3.5. Rejets bancaires. Les frais ou commissions que TramitacionEx pourrait supporter en cas de rejet bancaire ou de tentative de nouveau prélèvement pourront être répercutés au Client.
3.6. Impayé. En cas de rejet du paiement ou d'impayé pour quelque cause imputable au Client, TramitacionEx ne sera pas tenu d'engager les actions et pourra résilier le contrat conformément à la clause 9. Le présent document, accompagné de la facture impayée, constituera un titre suffisant pour engager la procédure monitoria de réclamation.
4. Droit de rétractation du consommateur
4.1. Délai et forme. Si le Client est consommateur ou utilisateur au sens de l'article 3 du Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre (« TRLGDCU »), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification ni pénalité, conformément à l'article 102 TRLGDCU.
4.2. Comment exercer le droit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit le notifier au Cabinet par une déclaration sans équivoque, adressée à :
- Courriel : legal@tramitacionex.com.
- Adresse postale : C/ de la Pintura, 27 — 28300 Aranjuez, Espagne.
Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe I, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
4.3. Exception : prestation immédiate. Conformément à l'article 103.a) TRLGDCU, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le service a été entièrement exécuté, à condition que le Client (a) ait expressément demandé le commencement avant la fin du délai de quatorze jours en cochant la case prévue lors de la contractation, et (b) ait expressément reconnu être conscient qu'une fois le contrat entièrement exécuté, il perdra son droit de rétractation.
4.4. Rétractation pendant l'exécution. Si le Client a demandé le commencement immédiat et se rétracte avant l'exécution complète, il paiera à TramitacionEx un montant proportionnel à la part du service déjà fournie, conformément à l'article 108.3 TRLGDCU. La part proportionnelle sera calculée selon les actions effectivement réalisées.
4.5. Remboursement. Lorsqu'un remboursement est dû, TramitacionEx l'effectuera par le même moyen de paiement utilisé par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la communication.
5. Obligations du Client
En acceptant les présentes Conditions, le Client s'engage à :
5.1. Donner pouvoir. Accorder à TramitacionEx l'autorisation ou le mandat de représentation fourni dans l'espace client, afin d'agir en son nom devant l'Administration compétente et autres organismes intervenants.
5.2. Véracité documentaire. Fournir au Cabinet toute la documentation et information requises, en garantissant qu'elles sont correctes, véridiques, complètes et actualisées. La dissimulation d'informations ou la fourniture de documents faux constituent un manquement essentiel et habilitent TramitacionEx à résilier conformément à la clause 9, sans droit à remboursement.
5.3. Communication des changements. Communiquer au Cabinet, dans les meilleurs délais, tout changement de sa situation personnelle, familiale, professionnelle, migratoire, de domicile ou de contact pouvant affecter la gestion.
5.4. Coordonnées. Fournir et maintenir à jour une adresse e-mail valide et un téléphone de contact via l'espace client. Les communications du Cabinet seront réputées valablement effectuées à l'adresse e-mail fournie.
5.5. Non-duplication. Ne pas traiter le même dossier, par lui-même ou via un tiers, parallèlement à TramitacionEx, sauf connaissance et consentement préalables du Cabinet.
5.6. Comparution personnelle. Se présenter personnellement aux rendez-vous ou démarches pour lesquelles l'Administration exige la présence de l'intéressé. La non-comparution injustifiée habilite TramitacionEx à résilier conformément à la clause 9.
5.7. Paiement de taxes et débours. Régler ponctuellement les taxes administratives et autres frais non inclus dans le prix lorsqu'ils lui sont communiqués.
5.8. Communications de l'Administration. Transmettre au Cabinet, sans délai, toute notification reçue directement de l'Administration ou de tiers en relation avec le dossier.
5.9. Garde des identifiants. Conserver les identifiants de l'espace client conformément à la clause 2.6.
6. Obligations de TramitacionEx
TramitacionEx s'engage à :
6.1. Diligence professionnelle. Réaliser les actions avec le maximum de diligence professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur, au Statut Général du Barreau Espagnol (RD 135/2021) et au Code de Déontologie du Barreau Espagnol.
6.2. Secret professionnel. Respecter le secret professionnel le plus strict sur toute information fournie par le Client, conformément à l'article 542.3 LOPJ et à l'article 5 EGAE.
6.3. Information du Client. Tenir le Client informé, via l'espace privé du Site Web et/ou par e-mail, de l'état du dossier et des nouveautés pertinentes.
6.4. Étude de faisabilité et remboursement intégral en cas d'inviabilité. Réaliser une étude initiale du dossier. Si, après cette étude et avant toute action devant l'Administration, TramitacionEx considère le dossier comme manifestement irréalisable ou que la documentation fournie est insuffisante et non régularisable, il en informera le Client de manière motivée et procédera au remboursement intégral des honoraires versés. Le Client ne pourra exiger la poursuite du dossier dans ces circonstances.
6.5. Conformité en protection des données. Traiter les données personnelles du Client conformément à la clause 11 et à la Politique de Confidentialité du Site Web.
6.6. Limitations. TramitacionEx n'est pas responsable des démarches que le Client réalise de son propre chef sans connaissance du Cabinet.
7. Délais
7.1. Les délais de résolution des dossiers d'immigration sont ceux établis par la réglementation en vigueur et dépendent exclusivement de l'Administration compétente.
7.2. Le Cabinet informera le Client des délais légaux applicables, mais ne peut garantir leur respect par l'Administration ni la rapidité de traitement.
8. Exclusivité
L'acceptation des présentes Conditions accorde l'exclusivité à TramitacionEx pour la gestion du service engagé. Le Client s'engage à ne pas confier le même dossier à un tiers tant que le contrat avec TramitacionEx est en vigueur.
9. Résiliation
9.1. Résiliation par le Cabinet. TramitacionEx pourra résilier le contrat, sans obligation de remboursement et sans préjudice de son droit à réclamer des dommages-intérêts, dans les cas suivants :
- a) Fausseté ou dissimulation d'informations ou de documents par le Client.
- b) Traitement parallèle du même dossier par le Client ou un tiers.
- c) Non-comparution injustifiée du Client.
- d) Manquement à l'obligation de communiquer les changements pertinents.
- e) Tout autre manquement grave aux obligations du Client prévues à la clause 5.
9.2. Résiliation par le Client. Sans préjudice du droit de rétractation de la clause 4, une fois la prestation entamée, le Client peut renoncer à tout moment. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû pour les actions déjà réalisées. Si le Client a demandé le commencement immédiat et se trouve dans le délai de rétractation, la clause 4.4 s'applique.
9.3. Notification. La résiliation sera communiquée par écrit via l'adresse e-mail enregistrée dans l'espace client.
10. Cession du contrat
10.1. En acceptant les présentes Conditions, le Client autorise expressément TramitacionEx à céder, le cas échéant, la titularité du contrat à une société professionnelle ou autre structure juridique dont le titulaire est associé ou professionnel intégrant, garantissant la continuité et la qualité du service.
10.2. TramitacionEx communiquera par écrit au Client, avec un délai raisonnable et par e-mail, toute cession, en indiquant la dénomination de l'entité réceptrice et la date effective.
10.3. Si le Client n'est pas d'accord avec la cession, il pourra résilier le contrat sans frais en le notifiant par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication. Dans ce cas, il ne paiera que les services effectivement rendus jusqu'à la date de résiliation.
10.4. La cession n'entraînera aucun transfert de données personnelles du Client sans garantir préalablement le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi Organique 3/2018.
11. Traitement des données à caractère personnel
11.1. Législation applicable. TramitacionEx applique au traitement des données la législation en vigueur en Espagne et dans l'Union Européenne, notamment la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD) et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
11.2. Responsable du traitement. M. Adrián Nicolás Marchal González, avec les données identificatives indiquées en tête des présentes Conditions.
11.3. Finalité. Fournir et gérer les services engagés, maintenir la relation contractuelle et respecter les obligations légales applicables à l'exercice de la profession d'avocat.
11.4. Base légale. Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), respect d'obligations légales (article 6.1.c RGPD) et, le cas échéant, consentement de l'intéressé (article 6.1.a RGPD).
11.5. Destinataires. Les données pourront être communiquées, selon ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants :
- Bureaux d'Immigration, Sous-délégations du Gouvernement et autres organes de l'Administration générale de l'État et des communautés autonomes.
- Forces et Corps de Sécurité de l'État, le cas échéant.
- Agence Nationale espagnole de l'Administration fiscale et Trésorerie générale de la Sécurité sociale.
- Notaires et Registres publics.
- Collaborateurs externes du Cabinet (avoués, traducteurs assermentés, avocats collaborateurs) soumis à des obligations de confidentialité.
- Prestataires technologiques du Cabinet (hébergement web, passerelle de paiement, outils de gestion documentaire), toujours en qualité de sous-traitants.
11.6. Durée de conservation. Les données seront conservées pendant la durée du contrat et, une fois terminé, pendant les délais légaux applicables, en particulier pendant un minimum de cinq (5) ans et, en ce qui concerne la documentation professionnelle de l'avocat, pendant le délai prévu par la réglementation ordinale et procédurale applicable.
11.7. Droits de l'intéressé. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité en écrivant à dpo@tramitacionex.com ou par courrier postal à l'adresse professionnelle du Cabinet. Il peut également déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (www.aepd.es).
11.8. Information complémentaire. Une information complémentaire et détaillée sur le traitement des données est disponible dans la Politique de Confidentialité publiée sur le Site Web.
12. Confidentialité et secret professionnel
Toute information fournie par le Client au Cabinet est couverte par le secret professionnel de l'avocat (article 542.3 LOPJ et article 5 EGAE). Le Cabinet s'engage à ne pas révéler ni utiliser cette information à des fins autres que celles de la mission, sauf autorisation expresse du Client ou réquisition légale contraignante.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Les écrits, avis, rapports et autres documents élaborés par le Cabinet en exécution du contrat sont la propriété intellectuelle de TramitacionEx. Le Client est autorisé à les utiliser dans le cadre de son dossier et aux fins du service engagé.
13.2. Les contenus du Site Web (textes, images, marques, logos, design) appartiennent au Cabinet ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.
14. Service client et réclamations
14.1. Service client. Le Client peut adresser toute consultation ou incident via l'espace client ou par e-mail à legal@tramitacionex.com.
14.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Conformément au Règlement (UE) nº 524/2013, un Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Modifications
TramitacionEx pourra modifier les présentes Conditions pour les adapter aux évolutions réglementaires ou des services. Les modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les contractations déjà formalisées, qui resteront régies par la version acceptée au moment de la contractation, identifiée par son numéro de version et hash cryptographique.
16. Preuve de l'acceptation
L'acceptation des présentes Conditions est enregistrée de manière immuable dans les systèmes de TramitacionEx, indiquant le moment exact, la version et le hash cryptographique du contenu accepté, ainsi que les données techniques de connexion (adresse IP et user agent). Cette information constitue preuve de l'acceptation à toutes fins légales et pourra être fournie au Client ou aux autorités compétentes.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par la loi espagnole. Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou usager, seront compétents les Tribunaux du domicile du consommateur (article 90.2 TRLGDCU). Dans les autres cas, seront compétents les Tribunaux de Madrid.
Si une stipulation des présentes Conditions devenait inexécutable ou nulle en vertu de la législation applicable, cette inexécutabilité ou nullité ne rendra pas les présentes Conditions inexécutables ou nulles dans leur ensemble. La clause affectée sera remplacée par une autre valide et exécutable atteignant, dans la mesure du possible, l'objectif et l'intention reflétés dans la stipulation originale.
Annexe I — Modèle de formulaire de rétractation
(À ne compléter et envoyer que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n'est pas obligatoire.)
À l'attention de TramitacionEx — Adrián Nicolás Marchal González
C/ de la Pintura, 27 — 28300 Aranjuez (Madrid), Espagne
Courriel : legal@tramitacionex.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente la rétractation du contrat de prestation du service suivant :
- Service engagé : ____________________________________
- Date de contractation : _______________________________
- Nom du consommateur : _________________________________
- Adresse du consommateur : _____________________________
- Signature (uniquement sur papier) : ____________________
- Date : _________________________________________________
(*) Rayer la mention inutile.