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Mentions légales, confidentialité et cookies

Cette page contient les informations exigées par la Loi espagnole 34/2002 (LSSI), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD) et le Guide de l'AEPD sur l'usage des cookies.

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Mentions légales

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaudra.

1. Identification

Titulaire : M. Adrián Nicolás Marchal González
Profession : Avocat en exercice
Barreau : Barreau de Madrid (ICAM), numéro 105.803
Adresse professionnelle : C/ de la Pintura, 27 — 28300 Aranjuez (Madrid), Espagne
Courriel : dpo@tramitacionex.com
Site web : https://www.tramitacionex.com

L'activité professionnelle du titulaire est régie par le Statut Général du Barreau Espagnol (Décret Royal 135/2021), le Code de Déontologie du Barreau Espagnol et les règles de l'ICAM.

2. Objet

Le site www.tramitacionex.com (ci-après, le « Site Web ») fournit aux utilisateurs des informations sur les services professionnels de conseil et de gestion en matière d'immigration, ainsi que la possibilité de les engager en ligne via l'espace client conformément aux Conditions Générales de Contractation publiées sur le Site Web.

3. Confidentialité et traitement des données

Lorsque l'accès à certains contenus ou services nécessite la fourniture de données personnelles, les Utilisateurs en garantissent la véracité, l'exactitude, l'authenticité et l'actualité. Le titulaire traitera ces données conformément à la Politique de Confidentialité.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur le Site Web — notamment, designs, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d'utilisation industrielle et/ou commerciale — sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Tous les droits appartiennent exclusivement au titulaire et/ou à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou autrement communiquer publiquement, transformer ou modifier ces contenus, garantissant le titulaire indemne de toute réclamation.

5. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié et licite du Site Web, fournir des informations véridiques, se doter des moyens techniques nécessaires pour y accéder et s'abstenir de tout usage non autorisé ou frauduleux, accès à des zones restreintes sans satisfaire aux conditions, atteinte aux systèmes physiques ou logiques, introduction de virus ou tentative de manipulation des données de tiers.

Si un mot de passe est fourni à l'Utilisateur, il doit l'utiliser avec diligence, le maintenir secret et le ne céder à des tiers, en notifiant au titulaire tout usage abusif.

6. Responsabilités

Le titulaire ne garantit pas l'accès continu, ni la visualisation correcte, le téléchargement ou l'utilité des éléments contenus sur le site, qui peuvent être empêchés, gênés ou interrompus par des facteurs ou circonstances hors de son contrôle. Il n'est pas responsable des décisions prises à la suite de l'accès aux contenus.

L'Utilisateur garantira le titulaire indemne de tout dommage et préjudice découlant de réclamations de tiers en raison de son accès ou usage du Site Web, y compris l'utilisation de robots, spiders, crawlers ou outils similaires utilisés pour collecter ou extraire des données.

7. Hyperliens

L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire de quelque manière que ce soit, ni par hyperlien, le Site Web ou ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite. Le Site Web peut inclure des liens vers d'autres sites gérés par des tiers ; le titulaire n'est pas responsable de ces contenus.

8. Protection des données

Pour utiliser les services de TramitacionEx, l'Utilisateur doit fournir préalablement certaines données personnelles. Le titulaire les traitera et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, conformément au RGPD, à la LOPDGDD et à la LSSI-CE. Voir la Politique de Confidentialité.

9. Cookies

Le Site Web utilise des cookies pour des fonctions essentielles, maintenir la session de l'Utilisateur dans l'espace client, gérer ses préférences et, sous réserve de consentement, mesurer le comportement et afficher de la publicité personnalisée. Détails dans la Politique de Cookies.

10. Force majeure

Le titulaire ne sera pas responsable en cas d'impossibilité de fournir le service due à des interruptions prolongées de l'alimentation électrique, télécommunications, conflits sociaux, grèves, rébellions, explosions, inondations, actes ou omissions du gouvernement et autres cas de force majeure.

11. Résolution des litiges. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions seront régies par la loi espagnole. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, seront compétents les Tribunaux du domicile du consommateur (article 90.2 TRLGDCU). Dans les autres cas, seront compétents les Tribunaux de Madrid.

Si une stipulation devenait inexécutable ou nulle, cela ne rendra pas les conditions inexécutables ou nulles dans leur ensemble ; la clause affectée sera remplacée par une autre valide et exécutable.

Politique de confidentialité

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaudra.

1. Responsable du traitement

Responsable : M. Adrián Nicolás Marchal González (TramitacionEx), avocat ICAM nº 105.803.
Adresse postale : C/ de la Pintura, 27 — 28300 Aranjuez (Madrid), Espagne.
Contact en matière de protection des données : dpo@tramitacionex.com.

2. Finalités du traitement

Prestation du service professionnel engagé : étude, conseil et gestion des dossiers d'immigration engagés via l'espace client.
Traitement des demandes d'information, consultations, plaintes et suggestions via les formulaires et canaux de contact disponibles.
Gestion des communications : courrier électronique et, le cas échéant, messagerie instantanée comme WhatsApp lorsque l'Utilisateur initie la conversation ou autorise expressément ce canal.
Respect des obligations légales applicables à l'exercice de la profession d'avocat : obligations ordinales, fiscales, comptables et de prévention du blanchiment de capitaux.
Envoi de communications commerciales propres sur des services analogues à ceux engagés, des actualités réglementaires et des publications du cabinet, sous réserve de consentement ou de relation contractuelle préalable.
Analyse et amélioration du Site Web : usage de cookies et technologies similaires conformément à la Politique de Cookies.

3. Bases légales

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : pour la prestation du service et la gestion des communications précontractuelles et contractuelles.
Respect d'une obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : obligations fiscales, comptables, ordinales et de prévention du blanchiment.
Consentement de l'intéressé (art. 6.1.a RGPD) : pour les communications commerciales par voie électronique et les cookies non strictement nécessaires.
Intérêt légitime du responsable (art. 6.1.f RGPD) : pour garantir la sécurité du Site Web et prévenir la fraude.

4. Durées de conservation

Données des clients : pendant la durée de la relation contractuelle et, après sa fin, pendant les délais légalement exigibles, en particulier pendant un minimum de cinq (5) ans.
Demandes d'information sans contractation ultérieure : jusqu'à un maximum de douze (12) mois depuis la dernière interaction.
Données fondées sur le consentement : de leur obtention jusqu'à ce que l'intéressé retire ledit consentement.
Données fiscales et comptables : six (6) ans selon le Code de Commerce et quatre (4) ans selon la Loi Générale Fiscale, selon le cas.

5. Destinataires

TramitacionEx respecte votre vie privée et, hors cas requis par la loi ou nécessaires à l'exécution de la mission professionnelle, ne communiquera pas vos données à des tiers sans votre consentement libre, spécifique, informé et univoque. Les données peuvent être communiquées à :

Bureaux d'Immigration, Sous-délégations du Gouvernement et autres organes de l'Administration de l'État et des communautés autonomes.
Forces et Corps de Sécurité de l'État, le cas échéant.
Agence Nationale espagnole de l'Administration fiscale, Trésorerie générale de la Sécurité sociale et autres entités publiques compétentes.
Notaires et Registres publics lorsque l'action professionnelle l'exige.
Tribunaux et Ministère public en cas de procédures contentieuses.
Collaborateurs externes du cabinet (avoués, traducteurs assermentés, avocats collaborateurs), soumis aux obligations de confidentialité.
Prestataires technologiques et de services professionnels (hébergement web, passerelle de paiement Stripe, outils de gestion documentaire, conseil comptable et fiscal), toujours en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 RGPD.

6. Cookies

Voir la Politique de Cookies pour le détail complet.

7. Mesures de sécurité

TramitacionEx a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter la destruction, perte, mauvais usage, altération accidentelle ou illicite, communication ou accès non autorisé et vol des données personnelles fournies.

8. Droits de l'intéressé

Accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement et non-soumission à des décisions automatisées.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande par courriel à dpo@tramitacionex.com ou par courrier postal à l'adresse professionnelle indiquée à la clause 1, en fournissant une copie de votre DNI, NIE, passeport ou document équivalent. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l'AEPD (www.aepd.es).

9. Liens vers des sites web de tiers

Le Site Web peut contenir des liens vers d'autres pages web (par exemple, AEPD, ICAM, Ministère de l'Intérieur ou Commission Européenne). TramitacionEx n'est pas responsable des pratiques de confidentialité ni des contenus de ces autres sites.

10. Modification de la Politique de Confidentialité

TramitacionEx pourra modifier la présente Politique pour l'adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles. Les changements seront annoncés sur le Site Web avec un préavis raisonnable.

Politique de cookies

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaudra.

1. Que sont les cookies ?

Un cookie est un petit fichier texte qu'un site web enregistre sur votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile lorsque vous le visitez. Les cookies permettent au Site Web de reconnaître votre appareil, mémoriser vos préférences et améliorer l'expérience. Le terme « cookies » couvre également les technologies similaires telles que les pixels, les balises web, les SDK ou le stockage local du navigateur.

2. Types de cookies

Selon la titularité : propres ou tiers.
Selon la durée : de session ou persistants.
Selon la finalité : techniques, de préférences, d'analyse et de publicité.

3. Cookies utilisés par TramitacionEx

3.1 Cookies techniques (strictement nécessaires)

Indispensables pour le bon fonctionnement. Ne nécessitent pas de consentement conformément à l'art. 22.2 LSSI-CE.

XSRF-TOKEN — propre (tramitacionex.com). Token CSRF. Durée : 2 heures.
tramitacionex_client_session — propre. Maintient la session dans l'espace client. HttpOnly et Secure. Durée : 2 heures.
tramitacionex_admin_session et tramitacionex_lawyer_session — propres. Sessions indépendantes pour les portails internes.

3.2 Cookies de préférences

tn_cookie_consent — propre. Mémorise la décision de l'Utilisateur dans le bandeau. Durée : 12 mois.
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3.3 Cookies de marketing et publicité comportementale

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9. Modifications de la Politique de Cookies

TramitacionEx pourra modifier la présente Politique pour l'adapter à la législation, aux directives de l'AEPD ou aux changements techniques du Site Web.