Mentions légales
Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaudra.
1. Identification
- Titulaire : M. Adrián Nicolás Marchal González
- Profession : Avocat en exercice
- Barreau : Barreau de Madrid (ICAM), numéro 105.803
- Adresse professionnelle : C/ de la Pintura, 27 — 28300 Aranjuez (Madrid), Espagne
- Courriel : dpo@tramitacionex.com
- Site web : https://www.tramitacionex.com
L'activité professionnelle du titulaire est régie par le Statut Général du Barreau Espagnol (Décret Royal 135/2021), le Code de Déontologie du Barreau Espagnol et les règles de l'ICAM.
2. Objet
Le site www.tramitacionex.com (ci-après, le « Site Web ») fournit aux utilisateurs des informations sur les services professionnels de conseil et de gestion en matière d'immigration, ainsi que la possibilité de les engager en ligne via l'espace client conformément aux Conditions Générales de Contractation publiées sur le Site Web.
3. Confidentialité et traitement des données
Lorsque l'accès à certains contenus ou services nécessite la fourniture de données personnelles, les Utilisateurs en garantissent la véracité, l'exactitude, l'authenticité et l'actualité. Le titulaire traitera ces données conformément à la Politique de Confidentialité.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
L'Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus affichés sur le Site Web — notamment, designs, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d'utilisation industrielle et/ou commerciale — sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Tous les droits appartiennent exclusivement au titulaire et/ou à des tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou autrement communiquer publiquement, transformer ou modifier ces contenus, garantissant le titulaire indemne de toute réclamation.
5. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié et licite du Site Web, fournir des informations véridiques, se doter des moyens techniques nécessaires pour y accéder et s'abstenir de tout usage non autorisé ou frauduleux, accès à des zones restreintes sans satisfaire aux conditions, atteinte aux systèmes physiques ou logiques, introduction de virus ou tentative de manipulation des données de tiers.
Si un mot de passe est fourni à l'Utilisateur, il doit l'utiliser avec diligence, le maintenir secret et le ne céder à des tiers, en notifiant au titulaire tout usage abusif.
6. Responsabilités
Le titulaire ne garantit pas l'accès continu, ni la visualisation correcte, le téléchargement ou l'utilité des éléments contenus sur le site, qui peuvent être empêchés, gênés ou interrompus par des facteurs ou circonstances hors de son contrôle. Il n'est pas responsable des décisions prises à la suite de l'accès aux contenus.
L'Utilisateur garantira le titulaire indemne de tout dommage et préjudice découlant de réclamations de tiers en raison de son accès ou usage du Site Web, y compris l'utilisation de robots, spiders, crawlers ou outils similaires utilisés pour collecter ou extraire des données.
7. Hyperliens
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8. Protection des données
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9. Cookies
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10. Force majeure
Le titulaire ne sera pas responsable en cas d'impossibilité de fournir le service due à des interruptions prolongées de l'alimentation électrique, télécommunications, conflits sociaux, grèves, rébellions, explosions, inondations, actes ou omissions du gouvernement et autres cas de force majeure.
11. Résolution des litiges. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions seront régies par la loi espagnole. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, seront compétents les Tribunaux du domicile du consommateur (article 90.2 TRLGDCU). Dans les autres cas, seront compétents les Tribunaux de Madrid.
Si une stipulation devenait inexécutable ou nulle, cela ne rendra pas les conditions inexécutables ou nulles dans leur ensemble ; la clause affectée sera remplacée par une autre valide et exécutable.